Raisons courantes d’éviction
Bien que les lois sur la location résidentielle varient entre les provinces, les droits de base d’un locataire face à l’éviction sont semblables au Canada.
Généralement, il y a trois raisons valables permettant un propriétaire bailleur d’expulser un locataire :
- Le locataire ne respecte pas les conditions de son bail (il ne paie pas son loyer, il dérange les autres résidents).
- Le propriétaire bailleur souhaite utiliser l’unité locative pour lui-même ou sa famille.
- Le propriétaire bailleur rénove, transforme, démolit ou vend l’unité locative.
Ces raisons sont appliquées différemment selon la province : certaines provinces ont des règlements plus stricts que d’autres. Dans certains cas, ces raisons ne sont pas du tout applicables. À titre de locataire, il est important que vous connaissiez vos droits selon les lois de votre province.
Remarquez que la plupart des raisons d’éviction sont peu communes : plus de 90 % des demandes d’éviction concernent le non-paiement du loyer.
Terminologie d’éviction
Il y a quelques notions pratiques à comprendre avant de consulter la page de votre province :
- Éviction à juste titre. Lorsqu’un locataire est expulsé « à juste titre », cela signifie que celui-ci n’a pas respecté ses responsabilités en vertu des lois en vigueur ou de son contrat de bail. Cela peut être une nuisance de bruit démesurée, le fait de mettre en danger les autres résidents ou la non-conformité à une interdiction des animaux de compagnie. Le défaut de paiement du loyer est une autre cause d’éviction. Normalement, les évictions pour défaut de paiement sont régies par des règlements séparés.
- Éviction pour la reprise du logement par le propriétaire bailleur. Lorsqu’un propriétaire bailleur expulse un locataire parce qu’il souhaite vivre dans l’unité locative lui-même, ou y installer un membre de sa famille, il s’agit d’une éviction pour « reprise du logement par le propriétaire bailleur ». Ce type d’éviction comprend également la vente de la propriété, la transformation de la propriété en unités de copropriété, les rénovations majeures ou la démolition de la propriété. Encore une fois, cela varie de province en province.
- Éviction de mauvaise foi. Une éviction de « mauvaise foi » a lieu lorsqu’un propriétaire bailleur donne de fausses raisons pour expulser un locataire de l’unité locative. Un exemple d’une éviction de mauvaise foi serait un propriétaire qui demande à son locataire de déménager en raison des rénovations, mais qui loue l’unité à un nouveau locataire à la place.
- Déménagement après l’éviction. Chaque province a un processus pour l’éviction d’un locataire et celui-ci a le droit de demeurer dans l’unité locative jusqu’à la conclusion du processus. Seulement dans les circonstances les plus extrêmes, un propriétaire bailleur a le droit d’expulser un locataire immédiatement. Dans presque toutes les situations, le locataire a la possibilité de faire appel de l’éviction par l’entremise de la médiation. Idéalement, un locataire expulsé quittera les lieux à la date indiquée dans l’avis d’éviction au plus tard. Même en cas d’éviction confirmée, le propriétaire n’a pas le droit d’expulser le locataire de force, en changeant les serrures ou autrement. L’expulsion d’un locataire qui refuse de partir nécessite une ordonnance officielle et doit être traitée par une autorité juridique comme un huissier à la cour et non un propriétaire bailleur.
Règlements d’éviction et droits des locataires par province
Il est difficile de résumer les règlements sur les évictions sur le plan national.
Bien que les locataires dans chaque province aient les mêmes droits pour la plupart, les détails du processus d’éviction varient grandement : les échéances, le processus d’appel et les raisons d’éviction juridiques sont tous déterminés par les règlements locaux.
Afin de vous aider à naviguer toute cette information, nous avons regroupé les processus d’éviction de base et les droits des locataires pour le Québec et l’Ontario. Consultez le lien de votre province pour obtenir des renseignements spécifiques et des liens à d’autres ressources si vous avez besoin d’information supplémentaire.
Questions fréquemment posées
Comment fonctionnent les évictions au Canada?
Au Canada, la location résidentielle et le logement sont régis par les lois provinciales, pour la plupart. Dans cette optique, le processus d’éviction diffère de province en province. Dans toutes les provinces, les locataires ont certains droits. Dans tous les cas, les propriétaires bailleurs doivent suivre les processus juridiques en vigueur et donner l’avis requis pour expulser un locataire. De plus, les propriétaires bailleurs n’ont jamais l’autorité d’expulser physiquement les locataires; ils n’ont pas le droit de changer les serrures ou de retirer les possessions du locataire de l’unité locative. L’éviction de force nécessite un ordre juridique et doit être exécutée par un agent autorisé, comme un shérif ou un huissier, d’habitude.
Au Canada, pendant combien de temps une éviction reste-t-elle inscrite à votre dossier?
Il n’y a aucun répertoire d’évictions au Canada. Cependant, les évictions qui font l’objet d’une audience devant un tribunal administratif de logement provincial sont enregistrées. Dans certaines provinces, comme l’Ontario, un propriétaire bailleur pourrait en théorie consulter des décisions sur les évictions rendues par la Commission de la location immobilière.
En outre, si vous êtes expulsé pour le défaut de paiement du loyer, votre propriétaire pourrait vous dénoncer auprès d’une agence d’évaluation du crédit, comme Equifax ou TransUnion. Dans ce cas, il est probable que ce défaut de paiement resterait sur votre dossier de crédit pendant six ans.
Peut-on vous expulser pendant l’hiver au Canada?
C’est une idée reçue qu’il existe des restrictions sur l’éviction des locataires pendant les mois d’hiver. Effectivement, ce n’est pas le cas. À condition que le propriétaire bailleur suive les processus en vigueur, il peut expulser un locataire en tout temps.
Vous voulez en savoir plus? Consultez notre Centre de ressources : locataire pour accéder à des tuyaux et conseils sur la vie de locataire. Ensuite, obtenez une soumission d'assurance habitation en ligne en moins de 5 minutes et découvrez à quel point l’assurance habitation personnalisée peut être abordable.
