Demandes d’assurance auto refusées

Demande d’assurance auto refusée en Ontario et en Alberta

En Ontario, les assureurs ne sont autorisés à refuser une demande d’assurance auto que conformément à leurs lignes directrices de la souscription. Les lignes directrices doivent être inscrits à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et approuvées par celle-ci.

Si votre demande d’assurance auto est refusée ou votre police existante n’est pas renouvelée, votre fournisseur d’assurance doit vous informer par écrit de la ligne directrice à l’origine de sa décision.

En Alberta, le refus d’une demande d’assurance auto est moins réglementé. Néanmoins, les assureurs albertains suivent typiquement des lignes directrices semblables à leurs homologues ontariens : la raison du refus doit correspondre à une ligne directrice inscrite.

Les lignes directrices de la souscription varient de fournisseur en fournisseur. Cela dit, voici quelques raisons pour lesquelles une police peut être refusée en Ontario ou en Alberta :

• Le demandeur a trop d’infractions relatives à la conduite ou d’accidents avec responsabilité sur don dossier.
• Le demandeur a eu une police d’assurance auto résiliée pour le manque de paiement.
• Le demandeur a manqué de fournir de l’information exacte ou complète sur une autre demande d’assurance auto.

En Ontario, pour qu’une compagnie puisse refuser une demande pour une raison correspondant aux lignes directrices de la souscription ci-dessus (ou autres), il faut que la ligne directrice ait été inscrite auprès de l’ARSF et approuvée par celle-ci.

Dans les deux provinces, un demandeur ne peut pas être refusé pour les raisons suivantes :

• Le demandeur est handicapé.
• Le domicile du demandeur ou l’endroit où le véhicule assuré est conservé, à moins que ceci soit à l’extérieur de la province dans laquelle le demandeur souhaite souscrire une assurance : généralement, il faut souscrire une assurance auto dans la province où le véhicule est conservé et utilisé.
• Le demandeur est un nouveau conducteur.
• Le demandeur est un nouveau venu au Canada.

Bien que ces raisons ne puissent pas servir à refuser une demande, les fournisseurs peuvent toujours baser leurs calculs des primes sur certaines de celles-ci.

Demande d’assurance auto refusée au Québec

Au Québec, tous les résidents sont admissibles à une couverture de base en vertu de l’agence d’assurance auto publique de la province, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Étant donné qu’il n’y a pas de demande requise, tous les Québécois sont admissibles aux garanties de base.

Toutefois, le régime de la SAAQ ne couvre que les dommages corporels.

Pour obtenir une couverture pour les dommages à votre véhicule ou pour la responsabilité civile pour les dommages à d’autres véhicules, il faut souscrire une assurance auto privée. Il est possible que les assureurs privés refusent une demande d’assurance auto dans certaines circonstances.

Tout comme en Alberta ou en Ontario, vous pourriez avoir de la difficulté à souscrire une assurance auto privée si :

• Vous avez plusieurs infractions relatives à la conduite d’un véhicule dans les années récentes
• Vous avez présenté plusieurs réclamations en assurance auto
• On a résilié votre police d’assurance auto pour le manque de paiement
• Vous avez fait des fausses déclarations ou avez commis une fraude à l’assurance

Bien que l’agence publique fournisse certaines garanties, les conducteurs québécois doivent souscrire une assurance responsabilité civile d’un minimum de 50 000 $ (aussi appelée assurance « d’un bord »). Cette garantie n’est offerte que par les fournisseurs d’assurance privés, donc les conducteurs à risque élevé pourraient avoir du mal à souscrire une police.

Quels recours avez-vous si votre demande d’assurance auto est refusée?

Si un fournisseur refuse votre demande d’assurance auto, il est possible que vous ayez plus de chances chez un autre fournisseur.

Cela dit, les conducteurs à risque élevé ayant plusieurs infractions ou accidents avec responsabilité dans leur dossier auront de la difficulté à souscrire une assurance auto. Si votre police a été résiliée en raison des lignes directrices de la souscription, comme la fausse déclaration ou les infractions relatives à la conduite, vous pourriez perdre le droit de souscrire une police chez les fournisseurs d’assurance traditionnels et ce, pendant des années.

En Ontario ou en Alberta, ce type de conducteur peut rechercher une assurance par l’entremise des assureurs de conducteurs à risque élevé ou auprès de la Facility Association. Il s’agit d’une association d’assureurs sans personne morale et sans but lucratif qui existe principalement pour offrir une couverture aux conducteurs à risque élevé. L’association aide les conducteurs en Alberta et en Ontario et dans plusieurs autres provinces, ainsi que dans les trois territoires. Un fournisseur qui refuse d’offrir une police d’assurance auto peut aiguiller le client à la Facility Association. La bonne nouvelle c’est que le conducteur refusé n’a pas à aborder la Facility Association lui-même. Les courtiers en assurance auto peuvent obtenir des soumissions au nom du client, un peu comme pour une police d’assurance auto normale.

Remarquez que la Facility Association n’offre pas ses services au Québec.

Au Québec, les conducteurs à risque élevé qui ne peuvent pas dénicher une assurance privée peuvent consulter Infoassurance. Infoassurance aide les clients à souscrire la couverture minimale prévue par la loi, selon la notion de l’accès à l’assurance. Pour être admissible à cette aide, il faut être refusé par au moins cinq assureurs automobile. Dans cette optique, vous avez intérêt à conserver des fiches des compagnies à qui vous avez fait la demande ainsi que leurs réponses.

Les demandes sont approuvées ou refusées, tout comme les réclamations.

Les casiers judiciaires ne constituent pas un obstacle en soi, car la vaste majorité des actes criminels n’ont aucun rapport à l’assurance auto. Par exemple, une condamnation pour le vol d’un dépanneur ne figurait pas dans l’évaluation d’un souscripteur en assurance auto.

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