Qu’est-ce que les dommages-intérêts?

L’essentiel

Les dommages-intérêts constituent une compensation pour les préjudices ou les pertes, versés par la partie fautive à la partie lésée.
La plupart des dommages-intérêts dans les procès civils sont compensatoires, mais il existe d’autres types, comme les dommages-intérêts punitifs.
L’assurance responsabilité civile pourrait couvrir les dommages-intérêts compensatoires pour lesquels l’assuré est responsable.

En droit, les dommages-intérêts constituent une forme de compensation pour les préjudices ou pertes. Lorsqu’une personne commet un acte répréhensible à l’encontre d’une autre personne, l’auteur de l’acte répréhensible peut être amené à verser des dommages-intérêts à la personne lésée.

Les dommages-intérêts sont applicables lorsqu’un tribunal détermine qu’une partie fautive doit indemniser la partie qu’elle a lésée. Le tribunal exigera que la partie fautive dédommage la partie lésée de sa perte : la compensation s’appelle dommages-intérêts.

Plus précisément, il s’agit des dommages-intérêts compensatoires : nous examinerons les différents types de dommages-intérêts dans la prochaine section.

L’idée principale des dommages-intérêts c’est de rétablir l’état financier de la partie lésée à ce qu’il était avant le préjudice.

Par exemple, une personne blessée dans un accident d’automobile ne devrait pas subir des pertes financières si elle n’a pas été responsable de l’accident. Les frais médicaux et de rétablissement, les revenus perdus, et les dommages à l’automobile devraient être réglés par la personne qui a provoqué l’accident ou par l’assurance de responsabilité civile de celle-ci.

Une fois que le tribunal aura déterminé qui était responsable de l’accident, il exigera que la personne fautive verse des dommages-intérêts à la victime.

Dans bon nombre de poursuites, une partie finit par verser des dommages-intérêts à une autre partie et ce, non seulement dans les accidents automobiles.

Exemple

Soumya est factrice. Pendant son quart de travail en hiver, elle montait les escaliers de la maison de Jérôme pour livrer le courrier. Malgré la pluie verglaçante de la veille, Jérôme n’a pas jeté du sel ou du sable devant la maison, ce qui fait partie de ses obligations à titre de propriétaire occupant.

Soumya glisse sur les escalier et blesse gravement le genou dans la chute. Elle n’a pas pu travailler pendant plusieurs semaines et avait besoin de beaucoup de soins médicaux durant son rétablissement. Après une action civile, le tribunal a jugé que Jérôme devait verser des dommages-intérêts à Soumya. Les dommages-intérêts couvriront ses revenus perdus, ses frais médicaux et de rétablissement, ainsi que la douleur et la souffrance qu’elle a vécues.

Dans cet exemple, Soumya reçoit deux types de dommages-intérêts :

des dommages-intérêts pécuniaires pour les pertes financières qu’elle a subies (perte de revenus, frais de rétablissement, etc.)
des dommages-intérêts non pécuniaires pour les pertes non financières (douleur et souffrance, trauma affectif, etc.)

Bien que les dommages-intérêts non pécuniaires ne couvrent pas une perte financière, ils sont toujours compensatoires. Effectivement, la partie lésée est compensée de ses expériences.

C’est ça les dommages-intérêts compensatoires. Examinons les autres types de dommages avant d’aborder les dommages-intérêts et l’assurance.

Types de dommages-intérêts

Nous avons examiné les dommages-intérêts compensatoires, le type de dommages les plus courants. Cela dit, le tribunal peut établir d’autres types de dommages-intérêts selon la situation :

Dommages-intérêts punitifs. Aussi appelé dommages-intérêts exemplaires. Il s’agit des dommages-intérêts censés à punir une personne fautive plutôt que d’indemniser une victime. Les dommages-intérêts punitifs ne sont accordés que dans les cas où la personne fautive a volontairement lésé la victime ou a été exceptionnellement négligente.
Les dommages-intérêts majorés sont semblables aux dommages-intérêts compensatoires, dans la mesure où ils visent à compenser la victime et non à punir la personne fautive. Cependant, les dommages-intérêts majorés sont plus courants dans le droit contractuel. Ils peuvent être accordés si la partie lésée souffre des pertes au-delà de la rupture de contrat, surtout si la partie fautive agit de mauvaise foi ou est malveillant.
Dommages-intérêts symboliques. Ils sont accordés dans les cas où la faute n’a pas été particulièrement sévère, ou s’il n’y a pas suffisamment de preuves pour établir l’accord des dommages-intérêts compensatoires. Les dommages-intérêts symboliques signifient qu’une partie a fait faute, mais que la victime n’a pas subi une perte ou un préjudice évident.
Les dommages-intérêts extrajudiciaires peuvent faire partie d’un contrat entre deux parties. Si l’une des parties fait rupture de contrat, il est possible que celle-ci doive verser des dommages-intérêts extrajudiciaires à l’autre partie. Les dommages-intérêts extrajudiciaires sont convenus à l’avance et font partie du contrat existant.

Il existe, bien sûr, plusieurs formes de dommages-intérêts selon la situation. Toutefois, la plupart des gens ne verseront pas ou ne recevront pas trop souvent des dommages-intérêts au cours de la vie.

Alors, si jamais vous devez payer des dommages-intérêts, quel rôle joue l’assurance?

Les dommages-intérêts et l’assurance habitation

Idéalement, vous n’aurez jamais à verser des dommages-intérêts, mais les accidents peuvent survenir n’importe quand.

Selon la situation, votre police d’assurance habitation ou automobile couvrira les dommages-intérêts compensatoires dont vous êtes responsable. Les polices d’assurance habitation et automobile comprennent l’assurance responsabilité civile.

En assurance habitation, la couverture pour responsabilité civile comprend la responsabilité civile et la responsabilité du fait des lieux.

La couverture pour la responsabilité civile vous offre une protection contre les dommages-intérêts et les frais juridiques si un tribunal vous juge être responsable d’une action.
La couverture pour la responsabilité du fait des lieux offre la même protection si un tribunal vous juge être responsable à titre de propriétaire occupant d’une résidence.

Tout le monde est responsable de faire en sorte que son habitation soit raisonnablement sécuritaire pour les visiteurs. Prenons l’exemple de la chute de Soumya dans la section antérieure : Jérôme, le propriétaire occupant, avait la responsabilité de déglacer l’aire devant la maison. Étant donné qu’il ne l’a pas fait, on l’a jugé d’être négligent et l’a exigé de verser des dommages-intérêts. Il est possible que sa police d’assurance habitation l’aide à régler les dommages-intérêts.

L’assurance responsabilité civile fournit une protection contre de nombreux dommages-intérêts. Remarquez que cette assurance ne couvre que les dommages-intérêts compensatoires. L’assurance ne couvre pas les dommages-intérêts punitifs ou majorés.

En outre, l’assurance responsabilité civile dans le cadre d’une police d’assurance habitation ne couvre pas la responsabilité civile prévue dans un contrat, à moins qu’elle ait été applicable (et couverte), même si le contrat n’existait pas. Les gens qui acceptent la responsabilité civile contractuelle — comme les propriétaires d’entreprise à domicile — devraient souscrire la protection appropriée, à titre d’ajout à sa police d’assurance habitation ou ailleurs.

Pour de plus amples renseignements, consultez notre article au sujet de l’assurance responsabilité civile.

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À propos de l’expert : Daniel Mirkovic

Cofondateur de Square One comptant plus de 25 ans dans le secteur de l’assurance, Daniel était vice-président des services d’assurance et de voyage de la British Columbia Automobile Association (BCAA). Daniel est titulaire d'un baccalauréat ès commerce et d'une maîtrise ès administration des affaires, tous deux obtenus à la Sauder School of Business de l'université de la Colombie-Britannique. Daniel est muni de la désignation CAAC et d’un certificat en assurance de dommages niveau 3 en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario.

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