L’essentiel
- Dans les contrats légaux (y compris les polices d’assurance), les dispositions sont des articles et des sous-articles au sein du contrat qui traitent des thèmes spécifiques.
- Les dispositions décrivent les obligations de chaque partie en vertu de la police.
- Il n’y a aucun format fixe pour les dispositions; c’est le rédacteur du contrat qui détermine le formatage.
Qu’est-ce qu’une disposition?
Dans un contrat légal (y compris une police d’assurance), une disposition est un article qui traite d’un thème spécifique. Chaque disposition expose des éléments d’entente entre les parties visées par le contrat.
Les dispositions n’ont pas une longueur particulière ou un format spécifique. Certaines dispositions sont d’un simple paragraphe, alors que d’autres comprennent plusieurs pages. Cela dépend de la quantité de détails requise dans chaque article du contrat.
Chaque disposition comprend des détails sur les obligations des parties et les conséquences du manque du respect des dispositions.
Certains types de dispositions se trouvent dans de nombreux contrats. Les dispositions les plus courantes sont les suivantes :
- Période de limitation. Le délai de prescription établit l’échéancier des parties visées par le contrat pour entamer une action en justice si l’autre partie ne respecte pas ses obligations en vertu du contrat.
- Arbitrage. Une disposition relativement à l’arbitrage décrit quand et comment les parties peuvent résoudre des différends à l’aide de l’arbitrage au lieu d’aller au tribunal.
- Divisibilité. Une disposition de divisibilité explique que les conditions d’un contrat sont indépendantes les unes des autres et que ces conditions demeurent en vigueur, même si d’autres parties du contrat sont résiliées.
- Indemnisation. Dans une disposition d’indemnisation , une partie accepte de couvrir les pertes subies par une autre partie. Cela est également la fonction principale d’une police d’assurance.
- Force majeure. La disposition de force majeure (Act of God en anglais) établit les conditions dans lesquelles les parties du contrat ne sont plus obligées de s’y conformer en raison des circonstances au-delà du contrôle des parties (comme les catastrophes naturelles ou la guerre).
Bien que celles-ci constituent des dispositions courantes, elles ne sont pas forcément identiques de contrat à contrat.
Il n’existe aucune norme pour désigner les différentes dispositions dans un contrat, mais vous verrez des formules assez courants. Dans les contrats, on emploie souvent un système numérique pour séparer les dispositions. Les dispositions peuvent être sous-divisées en sous-dispositions qui ont des systèmes de numérotation séparés. Souvent, on emploie les lettres ou les chiffres romains pour distinguer les sous-dispositions du système de numérotation des dispositions principales.
Voici la disposition d’un contrat typique :
Exemple
- Disposition 1
- Sous-disposition
- Sous-sous-disposition
- Sous-sous-disposition
- Sous-disposition
- Sous-disposition
- Disposition 2
- Sous-disposition
- Sous-disposition
- Sous-disposition
En théorie, cela rend le contrat plus facile à lire. Toutefois, si vous n’avez pas l’habitude de lire les contrats, il est possible que vous vous perdiez, surtout si le contrat a plusieurs sous-dispositions.
Parfois, une sous-disposition est tout simplement une phrase très longue divisée en plusieurs articles afin de faciliter la lecture. Si une disposition ou une sous-disposition fait partie d’une phrase plus longue, elle s’appelle disposition accessoire :
Exemple
- Disposition 1 : dispositions explicatives
- Le lecteur du présent exemple devra, en lisant l’exemple :
- pouvoir expliquer comment les dispositions et les sous-dispositions fonctionnent;
- pouvoir expliquer la différence entre une disposition et une disposition accessoire; et
- continuer sa lecture pour apprendre davantage sur les dispositions.
Dans l’exemple ci-dessus, les articles a, i, ii et iii sont tous des sous-dispositions; i, ii et iii sont également des dispositions accessoires.
Les dispositions en assurance
Une police d’assurance est un contrat. Comme les autres contrats, les polices comprennent des dispositions. Dans le cadre d’une police d’assurance habitation, vous trouverez des articles qui traitent des risques, exclusions, franchises et limitations, entre autres.
Chaque fournisseur rédige ses polices différemment. Cependant, au Canada, certaines dispositions dans les polices d’assurance sont requises par la loi.
Par exemple, si vous avez une hypothèque, votre police d’assurance habitation comprendra quelque version de la Clause type relative aux garanties hypothécaires. L’objectif principal de cette disposition est de protéger le prêteur hypothécaire si le propriétaire occupant fait quelque chose qui annule sa propre couverture (comme endommager volontairement la maison.
Requises par la loi, les dispositions légales sont monnaie courante dans les polices d’assurance habitation. Celles-ci décrivent ce qui se passe en cas de fausse déclaration, les modalités de résiliation et les obligations des titulaires de police après un sinistre, entre autres.
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À propos de l’expert : Daniel Mirkovic
Cofondateur de Square One comptant plus de 25 ans dans le secteur de l’assurance, Daniel était vice-président des services d’assurance et de voyage de la British Columbia Automobile Association (BCAA). Daniel est titulaire d'un baccalauréat ès commerce et d'une maîtrise ès administration des affaires, tous deux obtenus à la Sauder School of Business de l'université de la Colombie-Britannique. Daniel est muni de la désignation CAAC et d’un certificat en assurance de dommages niveau 3 en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et en Ontario.
